Mentions Légales

IKO Metals France

Espace Mi-Plaine

20 Avenue des frères Montgolfier

69680 CHASSIEU

France

Tél. : 04 72 67 92 11 - E-Mail : contact@tuilesgerard.fr

Inscription au registre du commerce et des sociétés de Lyon, numéro de SIRET : 103 686 986 00029

Numéro SIREN 103 686 986

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 103 686 986

GENERALITES

Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions commerciales IKO Metals France. Aucune condition propre à l’acheteur ne pourra être opposée sauf accord exprès constaté par écrit par AHI ROOFING. toute commande doit être passée par écrit ou par voie électronique.

PRIX

Les prix en euros sont mentionnés dans notre catalogue ou dans nos offres écrites, sont établis TTC (Toutes Taxes Comprises) pour des livraisons en France métropolitaine, avec une valeur fixée à la date de la commande. Les prix sont susceptibles d’être révisés et peuvent être modifiés sans préavis, en restant dans le cadre de la législation. Pour des livraisons hors France métropolitaine et en Corse, consulter directement le service clientèle IKO Metals France au 04 72 67 92 11. Les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande. Le minimum de commande est de 50 euros H.T. nets, hors emballage, frais de colisage documentation et transport. A la commande, IKO Metals France établira une facture légale reprenant les termes de la commande.

LIVRAISON et RECEPTION DES PRODUITS

Nos marchandises sont vendues « Franco de port » à l'adresse de livraison demandée ou bien « Départ entrepôt » en fonction de la demande de l'acheteur. Les coûts de livraison calculés dans la boutique sont pour une livraison en France Métropolitaine uniquement, pour des livraisons dans d'autres endroits, nous consulter pour connaître le coût de transport final. La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en entrepôt à l’attention de l’acheteur. L'acheteur est tenu de vérifier l’état et la nature des marchandises livrées, et de faire, le cas échéant, toutes les réserves d’usage, notamment conformément aux articles du Code du Commerce. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport ou à la livraison, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou la facture à réception des dites marchandises. Aucune réclamation ne sera admise si elle ne parvient pas à IKO Metals France et au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception et par voie électronique dans les 48 heures suivant la réception. La livraison effectuée, les risques liés aux matériaux sont transférés à l'acheteur. Lors d'une commande « Départ entrepôt », après l'avis à l'acheteur de la mise à disposition des matériaux à l'entrepôt, celui-ci a 15 jours pour venir prendre livraison. Passé ce délai sans prise en charge des matériaux par l'acheteur la vente et la commande seraient d'office annulées et les matériaux réintégrés dans le stock. En cas de livraison dans des communes situées à une altitude de plus de 600m ou dans des lieux à accès difficile ne pouvant pas être livrés avec des camions standards ou des gros porteurs, une plus-value de 120 Eur est exigée pour toute commande devant être livrée par camion, elle est demandée par les entreprises de transport qui surévalue les coûts de transport dans ces lieux, ce coût de transport n'est pas calculé dans la boutique et sera demandé en cas de livraison spécifique dans ces lieux ou en accès difficile.

DELAIS

Les délais de livraison sont indiqués sur nos accusés de réception de commande, ils s’entendent « départ entrepôt ». Aucun dépassement de moins de 7 jours ne peut donner lieu à une annulation de vente,ou à un refus de marchandise. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de la commande par AHI ROOFING, celle où sont parvenus à IKO Metals France les renseignements nécessaires manquants au bon traitement de la commande. Les délais indiqués sont suspendus de plein droit pour tout événement indépendant du contrôle de IKO Metals France ayant pour conséquence de retarder la livraison. Pour annuler la commande, l'acheteur devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Les délais de livraison

CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos factures sont payables par virement au comptant sans escompte à la commande ou avant la livraison sauf conditions particulières écrites et acceptées par IKO Metals France. Les avoirs calculés sur retour de marchandise seront remboursés. Les avoirs ne seront remboursés à nos clients que si la situation de leur compte ne fait apparaître aucune dette.

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue uniquement par virement bancaire ou par chèque bancaire au nom de AHI ROOFING.

TRANSFERT DE PROPRIETE – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La vente étant juridiquement parfaite lors de l’envoi de l’accusé de réception de commande ou de la liste de colisage ou de la facture commerciale, le client accepte que le transfert de propriété de la marchandise soit suspendu au paiement intégral du prix. Cette clause est stipulée à titre de condition essentielle à la vente, faute de quoi celle-ci n’aurait pas été conclue. Le transfert des risques (pertes, dégâts) s’effectue à la livraison. En cas de non paiement d’une seule facture, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur. Cette revendication pourra être faite par lettre recommandée, soit par inventaire contradictoire, soit par sommation d’huissier. L’acheteur ne pourra s’y dérober et refuser la restitution desdites marchandises au vendeur ou à toute autre personne mandatée par lui. En cas de mise en jeu de la présente clause, les acomptes versés resteront acquis au vendeur au titre de dommages et intérêts. En cas de dépôt de bilan ou de redressement judiciaire, l’acheteur devra aviser sans délai le vendeur afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises entre les mains de l’administrateur judiciaire ou du syndic, conformément à l’article 3 de la loi du 12 mai 1980.

GARANTIE

La garantie du matériel vendu ne s’applique qu’aux vices de fabrication. Cette garantie cesse de jouer si nos marchandises ont été anormalement utilisées ou stockées. Elle est limitée au remplacement des éléments défectueux. Est exclu la réparation de tout préjudice tel que : accident aux personnes, dommage à des produits ou biens distincts de l’objet de la vente, manque à gagner, paiement d’indemnités à des tiers. Ces conditions sont seules valables sauf convention particulière fixée par écrit et acceptée par IKO Metals France.

RETOUR DE MARCHANDISE

Si les matériaux commandés ne convenaient pas, l'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours, à compter de la réception, pour annuler sa commande. Pour se faire, le matériel sera retourné dans sa totalité de quantités, dans son emballage d'origine, au frais de l'acheteur et à condition que IKO Metals France en soit informé, avant le renvoi du matériel, par email à contact@tuilesgerard.fr par fax au 04 72 67 92 53 ou par téléphone au service clientèle au 04 72 67 92 11. Un retour partiel de marchandises n'est pas accepté. IKO Metals France fournira alors pour le retour des matériaux un "Bon de retour" à joindre aux matériaux retournés. Seules les marchandises en parfait état de revente et dans leur emballage d'origine pourront être reprises.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société IKO Metals France ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à une commande ou à son règlement, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de LYON est seule compétente, quels que soient les conditions d’achat et le mode de paiement acceptés. 

Responsabilité Elargie du Producteur REP

Numéros d'identification

VALOBAT FR303709_04VOHZ

CITEO FR303709_01OAMS

SOREN FR303709_05FQGI

 Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une  procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

http://ec.europa.eu/consumers/odr/